Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – REPRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par Libellule Productions.

ARTICLE 2 – COMMANDES
La commande émise sur la base du devis est réputée comme acceptée à la signature du devis ou de l’émission du bon de commande. Toutes modifications demandées par le client doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit des parties et/ou peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.
De même, des suppléments correspondants pourront être facturés pour des travaux urgents ou pour un travail de week-end.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci devra se faire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande tel que définit dans l’article 5 « conditions de règlement », ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l’annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au client, pour toute annulation de commande.

ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le
client. Libellule Productions fournit au client une facture affichant les tarifs en net et HT (Hors Taxes), lors de la fourniture des prestations de services.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le paiement est effectué sur présentation de facture. Une facture d’acompte est émise à la signature de la
commande. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services. Une facture de solde des 70% restant est émise lors de la validation finale et de la livraison de ou des réalisations audiovisuelles.
Une facture d’acompte intermédiaire pourra intervenir pour les projets long terme et/ou dépassant un budget de 5 000 €HT, à hauteur de 40%, pour une facture de solde de 30% en fin de prestation. La date de paiement correspond au délai de 30 jours comptés à partir de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra au taux d’intérêt légal en vigueur au jour où la facture est émise.
Ces pénalités seront automatiquement de plein-droit acquises à Libellule Productions, et sans formalité ni mise en demeure préalable.
En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Libellule Productions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La cession des droits porte sur les droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation. Les droits d’auteur des œuvres audiovisuelles réalisées par Libellule Productions dans le cadre du présent contrat sont cédés au contractant pour tous les supports et toute durée hors utilisation commerciale.
Dans le cas où le client souhaite acquérir les droits sur les créations graphiques originales, Libellule Productions produira un devis complémentaire correspondant aux éléments demandés.
Les images réalisées dans ce cadre appartiennent au contractant ainsi qu’à l’agence. Les montages et images n’appartiennent au contractant qu’une fois la réception du règlement total effectué. Libellule Productions se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, l’œuvre de prestation réalisée pour le client, sauf avis contraire.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE-TRIBUNAL COMPÉTENT
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

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